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Direction de la séance |
Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 251 , 250 , 184, 187) |
N° 389 rect. ter 4 février 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TISSOT, MONTAUGÉ et Michaël WEBER, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE et KANNER, Mmes BÉLIM, BONNEFOY et ESPAGNAC, MM. JACQUIN et KERROUCHE, Mme MONIER, MM. UZENAT, VAYSSOUZE-FAURE, LUREL, GILLÉ et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 14 |
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Alinéa 18
Remplacer les mots :
deuxième classe
par les mots :
troisième classe
Objet
Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à réhausser le montant des contraventions applicables au fait de détruire une haie sans avoir obtenu une absence d’opposition ou en violation d’une mesure de retrait de cette absence d’opposition.
Il s'agit de rétablir le montant des sanctions prévues dans le texte issu de l'Assemblée nationale que les rapporteurs ont diminué en commission.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.