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Direction de la séance |
Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 251 , 250 , 184, 187) |
N° 388 rect. ter 4 février 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE et KANNER, Mmes BÉLIM, BONNEFOY et ESPAGNAC, MM. JACQUIN et KERROUCHE, Mme MONIER, MM. UZENAT, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, LUREL, GILLÉ et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 13 BIS |
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Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à supprimer le dernier alinéa de l'article 13 bis qui précise que lorsqu’il est constaté un manquement reposant sur une norme qui entre en contradiction avec une autre norme, l’exploitation agricole ne peut être sanctionnée.
Cette précision, introduite en commission au sénat, ouvre un champ d’interprétation et de recours éventuels beaucoup trop importants pour qu'il soit adopté en l'état.
Le Gouvernement était d’ailleurs à l'origine d'un amendement de suppression de cette mesure à l'Assemblée nationale au motif qu'il présentait un risque juridique trop important.
Les auteurs de cet amendement estiment par ailleurs que le projet de loi prévoit déjà un certain nombre de dispositifs permettant de préserver l'exploitant agricole d'interprétations trop abusives.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.