AMENDEMENT

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le chapitre III du titre II du code des douanes est complété par un article 59… ainsi rédigé :

« Art. 59…. – I. – Les agents des douanes et les personnes placées sous l’autorité de collectivités territoriales ou établissement publics peuvent, sur demande circonstanciée et dans des objectifs fixées au II, se communiquer, dans le respect du règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), les renseignements et les documents détenus ou recueillis respectivement dans l’exercice de leurs missions relatives à la tenue du casier viticole informatisé prévu à l’article 145 du règlement (UE) n° 1308/2013 du parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés et produits agricoles et dans la conduite de leur projet.

« II. - L’objectif mentionné au premier alinéa s’entend de celui répondant aux conditions suivantes :

« 1° Il vise à dimensionner une politique publique de soutien au secteur vitivinicole ;

« 2° Il vise à aider les collectivités territoriales et établissements publics à mesurer et à améliorer l’impact de leurs politiques publiques en faveur de la profession vitivinicole ;

« 3° Il vise à mettre à disposition des Interprofessions et des syndicats viticoles des outils de pilotage publics et privés de leurs démarches environnementales et de leur production ;

« 4° Il respecte le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) en particulier le secret statistique ;

« III. – Un arrêté du ministre en charge du budget reconnaît les objectifs répondant aux critères fixés au II et précise les modalités d’applications du présent article. »

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à rétablir l'article 13 bis A supprimé en commission au Sénat par les rapporteurs dans une rédaction toutefois différente.

Le secteur vitivinicole fait face depuis plusieurs années à une succession d’aléas qui affectent sa stabilité et son développement : événements climatiques extrêmes, crises sanitaires, perturbations géopolitiques et économiques, ainsi que l’évolution des habitudes de consommation. Pour surmonter ces défis, il est crucial que l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics disposent d’une connaissance plus précise et plus actualisée des dynamiques du secteur.

Cet amendement vise à faciliter l’accès aux données du Casier Viticole Informatisé (CVI), dans un cadre strictement encadré par le règlement général de protection des données (RGPD), afin de permettre une meilleure adaptation des politiques publiques. Contrairement à ce qui a été affirmé en commission, cette mesure n’a aucunement vocation à nuire aux viticulteurs ni à porter atteinte à la confidentialité de leurs informations. Au contraire, elle permettrait de garantir que les actions publiques soient mieux ciblées, plus efficaces et adaptées aux réalités du terrain.

En effet, l’accès aux données du CVI permettra aux collectivités territoriales et établissements publics de mieux dimensionner les politiques de soutien à la filière vitivinicole, en particulier dans les domaines suivants :

- La mise en place de mesures adaptées pour soutenir la production face aux aléas climatiques et sanitaires (plans de distillation, arrachages, aides à l’export, etc.) L’élaboration d’outils de pilotage pour accompagner la transition écologique et la durabilité de la production viticole L’analyse des besoins du secteur afin de renforcer l’efficacité des politiques publiques en faveur de la viticulture.

- Le respect du RGPD, notamment en ce qui concerne le secret statistique et la protection des données personnelles, est au cœur de cet amendement. Les données partagées seront utilisées exclusivement à des fins statistiques et pour l’élaboration d’outils de pilotage de la filière vitivinicole, et non pour des mesures de contrôle individuel.

Dans un souci de simplification administrative, cet amendement permettrait également de réduire les lourdeurs administratives pesant sur les viticulteurs. En partageant les données entre les différents services publics, nous évitons que la filière viticole ne soit contrainte de renseigner plusieurs fois les mêmes informations, ce qui représente une source de contraintes supplémentaires. Cette mesure vise ainsi à alléger les démarches administratives, permettant aux viticulteurs de consacrer plus de temps à leur activité et moins aux formalités administratives.

L’objectif est d’apporter aux viticulteurs un soutien plus ciblé, cohérent et pérenne, en exploitant de manière rationnelle et sécurisée les informations disponibles, sans remettre en cause leur confidentialité.