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Direction de la séance |
Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 251 , 250 , 184, 187) |
N° 386 rect. ter 4 février 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TISSOT, MONTAUGÉ et Michaël WEBER, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE et KANNER, Mmes BÉLIM, BONNEFOY et ESPAGNAC, MM. JACQUIN et KERROUCHE, Mme MONIER, MM. UZENAT, VAYSSOUZE-FAURE, LUREL, GILLÉ et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 13 |
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Alinéa 22, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) est un amendement de repli à la demande de suppression de l'article 13.
Il vise à supprimer l'alinéa 22 de l’article 13 qui introduit une présomption de non-intentionnalité dès lors que des infractions sont commises dans le cadre d’une obligation légale ou réglementaire ou en application d’une autorisation administrative ou d’un plan de gestion forestière.
Cette nouvelle disposition envoie un très mauvais signal d’impunité qui aboutira dans les faits à de nombreuses destructions d’espèces.
En conséquence, il est proposé de supprimer cette disposition pour éviter une complexification inutile.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.