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Direction de la séance |
Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 251 , 250 , 184, 187) |
N° 384 rect. ter 4 février 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TISSOT, MONTAUGÉ et Michaël WEBER, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE et KANNER, Mmes BÉLIM, BONNEFOY et ESPAGNAC, MM. JACQUIN et KERROUCHE, Mme MONIER, MM. UZENAT, VAYSSOUZE-FAURE, LUREL, GILLÉ et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 13 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à supprimer l'article 13 du projet de loi qui propose d'alléger le régime de répression des atteintes à la biodiversité.
Cet article va restreindre considérablement les sanctions applicables à la destruction illicite d'espèces, d'habitats naturels ou de sites protégés, à l'heure où le déclin de la biodiversité et la pollution environnementale n'est plus à prouver.
De plus, il pose le principe de présomption de non-intentionnalité des infractions et allège, particulièrement suite à son passage en commission au Sénat où les rapporteurs ont fait adopter une nouvelle rédaction globale encore plus souple, l'échelle des sanctions pour qu'elle soit encore moins dissuasive.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.