AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Demande de retrait
Tombé

MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE et KANNER, Mmes BÉLIM, BONNEFOY et ESPAGNAC, MM. JACQUIN et KERROUCHE, Mme MONIER, MM. UZENAT, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, LUREL, GILLÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 10

Alinéa 5

Remplacer les mots :

ayant un projet d’installation ou souhaitant céder son exploitation

par les mots :

qui exerce une activité agricole ou qui souhaite s’engager dans une activité

Objet

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à revenir sur la rédaction de l'alinéa 5, telle qu’adoptée en commission au Sénat à l'initiative des rapporteurs.

Il s'agit de ne pas restreindre les missions du guichet unique de l’installation-transmission à deux catégories de public : les candidats à l’installation et les cédants.

Les auteurs de cet amendement, à l'instar de leur position prise à l'article 9, souhaitent au contraire que ce guichet unique soit ouvert à tous les actifs agricoles.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).