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Direction de la séance |
Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 251 , 250 , 184, 187) |
N° 372 rect. ter 4 février 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE et KANNER, Mmes BÉLIM, BONNEFOY et ESPAGNAC, MM. JACQUIN et KERROUCHE, Mme MONIER, MM. UZENAT, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, LUREL, GILLÉ et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 9 |
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Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ces diagnostics peuvent faire l'objet d'actualisations périodiques à la demande de l'exploitant agricole afin de l'accompagner lors des différentes étapes de la vie de l'exploitation. En l'absence d'actualisations, ces diagnostics ne peuvent pas être valable pour une période supérieure à 15 ans.
Objet
Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) poursuit un double objectif.
D'une part, il vise à ouvrir la possibilité pour un exploitant agricole de demander une actualisation de tout ou partie de son diagnostic afin de l'accompagner lors des différentes étapes de la vie de son exploitation.
D'autre part, il prévoit qu'un diagnostic ne saurait avoir une durée de validité de plus de 15 ans en l'absence d'actualisation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.