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Direction de la séance |
Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 251 , 250 , 184, 187) |
N° 367 rect. ter 4 février 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE et KANNER, Mmes BÉLIM, BONNEFOY et ESPAGNAC, MM. JACQUIN et KERROUCHE, Mme MONIER, MM. UZENAT, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, LUREL, GILLÉ et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 9 |
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Alinéa 1
1° Dernière phrase
Supprimer les mots :
ni restreindre le bénéfice de certaines aides publiques
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’État peut déterminer les conditions dans lesquelles leur réalisation conditionne le bénéfice de certaines aides publiques.
Objet
Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à supprimer le fait qu'en aucun cas la réalisation du diagnostic prévu à l'article 9 puisse conditionner l'octroi de certaines aides publiques.
Les auteurs de cet amendement souhaitent ainsi laisser ouverte la possibilité à l'avenir de prévoir la conditionnalité de certaines aides.
Ils proposent donc que l'Etat puisse déterminer les conditions dans lesquelles certaines aides publiques peuvent être conditionnées à la réalisation de ce diagnostic.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.