|
Direction de la séance |
Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 251 , 250 , 184, 187) |
N° 364 rect. ter 4 février 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE et KANNER, Mmes BÉLIM, BONNEFOY et ESPAGNAC, MM. JACQUIN et KERROUCHE, Mme MONIER, MM. UZENAT, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, LUREL, GILLÉ et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 8 BIS (SUPPRIMÉ) |
|||||||||
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Afin de favoriser l’installation d’exploitations agricoles participant au développement des pratiques agroécologiques, l’État se donne comme objectif, avant le 1er janvier 2030, que la surface agricole utile cultivée en agriculture biologique, au sens de l’article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime, atteigne 21 %.
Objet
Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) est un amendement de repli au rétablissement intégral de l'article 8 bis.
Les auteurs de cet amendement prennent ainsi les rapporteurs au pied de la lettre et ne réintroduise que la partie de cet 8 bis, non satisfait par la nouvelle rédaction de l'article L. 1.
En effet, aucune mention chiffrée d'une augmentation de la surface en agriculture biologique n'apparait dans le texte des rapporteurs, ce qui semble pas être un simple oubli.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.