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Direction de la séance |
Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 251 , 250 , 184, 187) |
N° 363 rect. ter 4 février 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE et KANNER, Mmes BÉLIM, BONNEFOY et ESPAGNAC, MM. JACQUIN et KERROUCHE, Mme MONIER, MM. UZENAT, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, LUREL, GILLÉ et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 8 BIS (SUPPRIMÉ) |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Afin de favoriser l’installation d’exploitations agricoles participant au développement des pratiques agroécologiques, l’État se donne comme objectif, avant le 1er janvier 2030, que la surface agricole utile cultivée en agriculture biologique, au sens de l’article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime, atteigne 21 % et que celle cultivée en légumineuses atteigne 10 %.
Objet
Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à rétablir l'article 8 bis supprimé en commission des affaires économiques du Sénat par les rapporteurs.
D'une part, ils estiment indispensable qu'un article à part entière consacre ces deux objectifs fondamentaux d'une politique volontariste visant à augmenter la SAU en agriculture biologique et en légumineuse, en se fixant des objectifs chiffrés.
D'autre part, il serait faux de dire, comme l'ont fait les rapporteurs, que cet article 8 bis était satisfait par la nouvelle rédaction de l'article 1er. En effet, dans le texte issu de la commission, aucun objectif chiffré pour l'Agriculture biologique n'est présent dans le texte.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.