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Direction de la séance |
Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 251 , 250 , 184, 187) |
N° 359 rect. ter 4 février 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE et KANNER, Mmes BÉLIM, BONNEFOY et ESPAGNAC, MM. JACQUIN et KERROUCHE, Mme MONIER, MM. UZENAT, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, LUREL, GILLÉ et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 8 |
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Alinéa 14, dernière phrase
Après le mot :
fin,
insérer les mots :
d'ici à 2027,
Objet
Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à préciser l'alinéa 3 de l'article 8 qui pose le principe d'une réforme de l'ensemble des instruments juridiques et financiers pour permettre une politique foncière rénovée et adaptée aux enjeux.
En premier lieu, les auteurs de cet amendement regrettent que le présent projet de loi ne procède pas directement à une véritable réforme foncière. Parler d'avenir de l'agriculture sans évoquer ce sujet crucial est un manquement fortement regrettable.
Le présent amendement vise donc à préciser que cette réforme esquissée par le présent alinéa doit être menée avant 2027, au risque de rester dans l'incantatoire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.