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Direction de la séance |
Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 251 , 250 , 184, 187) |
N° 348 rect. ter 4 février 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mmes MONIER et ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE et KANNER, Mmes BÉLIM, BONNEFOY et ESPAGNAC, MM. JACQUIN, KERROUCHE, UZENAT, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, LUREL, GILLÉ et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 5 |
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Alinéa 10
Remplacer la première occurrence des mots :
par le ministre chargé de l’agriculture
par les mots :
par les ministres chargés de l'agriculture et de l'enseignement supérieur
Objet
Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) est un amendement de repli à la proposition de suppression de cet alinéa 10.
Il s'agit de prévoir ici que le régime dérogatoire visant à permettre aux établissements privés d'être accrédités pour délivrer le nouveau diplôme, se fasse sur la décision conjointe du ministre de l'agriculture et de celui de l'enseignement supérieur.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.