AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Adopté

MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mmes MONIER et ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE et KANNER, Mmes BÉLIM, BONNEFOY et ESPAGNAC, MM. JACQUIN, KERROUCHE, UZENAT, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, LUREL, GILLÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 2

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Afin d’assurer la déclinaison à l’échelon départemental des dispositions du présent article qui impliquent une mobilisation des établissements d’enseignement technique agricole publics et privés liés à l’État par un contrat, l’État prend les mesures permettant de désigner, pour chaque département, un représentant de ces établissements qui doit être issu du secteur public. Ce représentant assure les liens nécessaires avec les partenaires concernés à l’échelon départemental, en particulier les services de l’éducation nationale et les collectivités territoriales.

Objet

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à rétablir un alinéa supprimé en commission par les rapporteurs prévoyant la désignation d'un représentant par département pour assurer la déclinaison des nouvelles dispositions de l'article 2 en matière de mobilisation des établissements d’enseignement technique agricole publics et privés liés à l’État par un contrat.

Les auteurs de cet amendement y ajoutent une précision en indiquant que le représentant ainsi désigné doit que être issu du secteur public.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.