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Direction de la séance |
Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 251 , 250 , 184, 187) |
N° 317 rect. ter 4 février 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PLA, TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, REDON-SARRAZY, STANZIONE et KANNER, Mmes BÉLIM, BONNEFOY et ESPAGNAC, MM. JACQUIN et KERROUCHE, Mme MONIER, MM. UZENAT, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, LUREL, GILLÉ et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER QUATER |
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Après l'article 1er quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant sa stratégie de lutte contre l’importation illégale de produits viticoles destinés à la vente.
Objet
Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à mobiliser les services de l’Etat, en particulier les douanes, en lien avec les représentants de la viticulture sur l’objectif de lutte contre l’importation illégale de vins étrangers.
Cet enjeu représente une préoccupation importante pour les viticulteurs qui s’estiment victimes de concurrence déloyale. Un diagnostic précis de la situation permettra également d’établir une stratégie efficace.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.