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Direction de la séance |
Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 251 , 250 , 184, 187) |
N° 296 rect. ter 4 février 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE et KANNER, Mmes BÉLIM, BONNEFOY et ESPAGNAC, MM. JACQUIN et KERROUCHE, Mme MONIER, MM. UZENAT, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, LUREL, GILLÉ et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER |
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Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à supprimer l'alinéa 13 de l'article 1er qui prévoit qu'aucune normes règlementaires ne peut aller au-delà des exigences minimales européennes ou engendrer une concurrence déloyale.
Cette rédaction ouvre la voie à des interprétations beaucoup trop larges et pourrait tirer notre agriculture vers le bas et non vers le haut. Elle a d'ailleurs été proposée à de nombreuses reprises au Sénat par la majorité.
Cet alinéa est clairement une remise en cause de la possibilité pour la France d’être mieux-disante que la réglementation européenne ou d’être plus avance que ses partenaires européens sur un certain nombre de sujets, particulièrement environnementaux ou sociaux.
En conséquence, il apparaitrait dangereux d'adopter un tel principe dans la loi.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.