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Direction de la séance |
Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 251 , 250 , 184, 187) |
N° 295 rect. ter 4 février 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE et KANNER, Mmes BÉLIM, BONNEFOY et ESPAGNAC, MM. JACQUIN et KERROUCHE, Mme MONIER, MM. UZENAT, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, LUREL, GILLÉ et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER |
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Après l'alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé
« ...° De protéger la surface agricole utile par une régulation du foncier et un contrôle des phénomènes d’agrandissement et d’accaparement des terres.
Objet
Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à préciser la rédaction du nouvel article L. 1-A qui fixe les priorités de nos politiques publiques en faveur de la souveraineté alimentaire de notre pays.
Il précise que la protection du foncier agricole doit figurer parmi ses priorités. A ce titre, le contrôle accru des phénomènes d'agrandissement et d'accaparement des terres agricoles également.
Sans foncier agricole disponible et accessible financièrement par une lutte accrue contre la spéculation, la France ne pourra pas relever le défi du renouvellement des générations et donc de préserver sa souveraineté alimentaire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.