AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE et KANNER, Mmes BÉLIM, BONNEFOY et ESPAGNAC, MM. JACQUIN et KERROUCHE, Mme MONIER, MM. UZENAT, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, LUREL, GILLÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER

Alinéa 4, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4 de l'article 1er.

Concrètement, il vise à supprimer la notion d'intérêt général majeur qui n'aura aucune réelle portée juridique.

Les auteurs de cet amendement regrettent l'intégration de cette notion dans le seul but de répondre à la colère d'une partie du monde agricole exprimée en janvier dernier. Or, c'est bien un leurre ou un message tronqué qui leur est ici envoyé.

Les auteurs de cet amendement tiennent à ce titre à rappeler que les rapporteurs de l'Assemblée nationale - pourtant très favorables à cette notion - reconnaissent eux-mêmes dans leur rapport que "Cette disposition est à la fois d’une grande importance symbolique et d’un intérêt juridique relatif (...) car l’agriculture reste, dans le cadre de notre hiérarchie des normes, du niveau strictement législatif".

Auditionné à l'Assemblée nationale, certains spécialistes ont confirmé cette ligne en rappelant que la protection de l'environnement conservera demain une valeur constitutionnelle, alors que, même « majeur », l’intérêt général agricole n’aurait que valeur législative.

Cette notion est donc principalement symbolique mais pourrait être source, demain, d'incompréhension et de flous.

Il convient donc de la supprimer.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).