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Direction de la séance |
Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 251 , 250 , 184, 187) |
N° 289 rect. ter 4 février 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE et KANNER, Mmes BÉLIM, BONNEFOY et ESPAGNAC, MM. JACQUIN et KERROUCHE, Mme MONIER, MM. UZENAT, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, LUREL, GILLÉ et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER |
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Alinéas 2 à 5
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à supprimer les alinéas 2 à 5 introduits par les rapporteurs en Commission.
L’inscription des notions de "potentiel agricole" dans le champ de protection des intérêts fondamentaux de la Nation et "de non-régression de la souveraineté alimentaire" et de sa recherche "d'une amélioration constante du potentiel agricole" soulèvent de trop nombreuses interrogations, particulièrement en termes d'adéquation avec nos engagements environnementaux.
Les auteurs de cet amendement s’inquiètent ainsi de la logique très productiviste que sous-tendent ces notions et considèrent comme disproportionné de mettre au même niveau le potentiel agricole, l'indépendance de la Nation, la sûreté nucléaire ou encore la sécurité militaire.
Finalement, ils tiennent à rappeler que le Conseil d’État avait également émis de forte réserves dans son avis sur le PJL concernant cette notion en proposant de la supprimer au motif que "la portée d’une telle mention n’étant pas claire et son utilité douteuse ».
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.