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Direction de la séance |
Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 251 , 250 , 184, 187) |
N° 261 rect. bis 4 février 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BLEUNVEN, Mme BILLON, M. COURTIAL, Mmes GACQUERRE et JACQUEMET et MM. LEVI, de NICOLAY et KERN ARTICLE 14 |
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Alinéas 41 à 43
Supprimer ces alinéas.
Objet
L’amendement a pour but de supprimer la possibilité, pour l’autorité compétente, d’ajouter des prescriptions complémentaires ou d’imposer un conseil préalable pour le pétitionnaire.
En effet, ces alinéas ajoutent des contraintes qui ne sont aujourd’hui pas présentes dans l'ensemble des règlementations qui encadrent les haies.
En outre, cette nouvelle section sur la protection des haies prévoit d’ores et déjà que l’autorité compétente pourra demander des éléments complémentaires au dossier si besoin et ajouter, si nécessaire, des prescriptions.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.