AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Le renouvellement des générations et l’attractivité des métiers en agriculture sont de réels enjeux pour l’avenir du secteur d’activité.

Créer les conditions permettant à des publics ne connaissant pas l’agriculture de pouvoir découvrir les métiers et s’y envisager un avenir professionnel est primordial.

Mais cela doit se faire dans un cadre sécurisé pour tous, aussi bien les personnes en découverte ou en immersion, que les exploitations agricoles en situation d’accueil.

Le service volontaire tel qu’il est proposé ne permet pas définir ni le statut du volontaire, ni le type d’intervention ou de taches qu’il serait amené à réaliser en exploitation agricole.

Le lien contractuel, le référent, le donneur d’ordre, les limites de responsabilité, le type de rémunération ou gratification, etc... ; sont un ensemble d’éléments indispensables à préciser afin de ne pas  conduire à des situations de travail dissimulé.

L’objet de cet amendement vise donc à supprimer cet article qui n’encadre pas le statut de la personne « volontaire » et crée ainsi une grande insécurité juridique pour les exploitations qui se retrouveraient en situation d’accueillir ce type de public.