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Direction de la séance |
Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 251 , 250 , 184, 187) |
N° 254 rect. ter 4 février 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BLEUNVEN, Mme BILLON, M. CHASSEING, Mme JACQUEMET, M. LEVI, Mme SAINT-PÉ et MM. de NICOLAY et KERN ARTICLE 1ER |
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Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° De maintenir un haut niveau de protection des cultures, notamment dans le cadre du principe refusant des interdictions de produits phytopharmaceutiques sans solutions économiquement viables et techniquement efficaces apportées aux agriculteurs ;
Objet
L’objectif de cet amendement est de formaliser dans les finalités des politiques publiques, le principe du « pas d’interdiction sans solutions ». Certaines filières ont en effet, depuis plusieurs années, déjà un manque de solutions de protection des cultures, qui va encore s’accentuer avec le changement climatique et le développement de nouvelles maladies et ravageurs. C’est pourquoi, il est essentiel de prioriser les politiques publiques vers la préservation de nos moyens de production.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.