AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

M. BLEUNVEN, Mmes BILLON, GACQUERRE, JACQUEMET et PERROT et MM. de NICOLAY, LEVI et KERN

ARTICLE 1ER

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 1 B. – La protection, la valorisation, le développement de l’agriculture sont d’intérêt général majeur et défendus au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation au sens de l’article 410-1 du code pénal.

Objet

Le présent amendement traduit juridiquement l’exigence transversale de protection de l’agriculture en décidant de faire de la protection de l’agriculture un sujet d’intérêt au même titre que d’autres intérêts comme l’urbanisme, l’aménagement du territoire, l’environnement, le climat. Ce nécessaire ré équilibrage des intérêts en présence est une condition indispensable du maintien et du déploiement demain de l’agriculture en France. C’est désormais au regard de cet intérêt général que devront être appréciées toutes les atteintes portées à l’agriculture.

L’objet de cet amendement est de reconnaitre l’intérêt général qui s’attache à l’agriculture de façon à éviter qu’elle ne soit assimilée à un service public et de façon à produire les effets juridiques attendus.

Ce sont donc bien les notions de protection, de valorisation et de développement appliqués à l’agriculture qui doivent être qualifiés d’intérêt général majeur.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).