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Direction de la séance |
Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 251 , 250 , 184, 187) |
N° 226 rect. bis 4 février 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DUFFOURG et HENNO, Mme SAINT-PÉ, M. LEVI, Mmes ROMAGNY et GACQUERRE, M. CHASSEING, Mme PAOLI-GAGIN et MM. BLEUNVEN et HINGRAY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 TER |
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Après l'article 12 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 315-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Cette personne morale doit comprendre plusieurs exploitants agricoles ou entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers et peut comporter d'autres personnes physiques ou morales, privées ou publiques. Les exploitants agricoles ou entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers doivent détenir ensemble la majorité des voix au sein des instances du groupement. »
Objet
Cet amendement prévoit de rendre possible la création d’un Groupement d'intérêt économique et environnemental pour les entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers.
Une telle disposition doit leur permettre de devenir des acteurs de plein exercice du Plan Ecophyto.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.