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Direction de la séance |
Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 251 , 250 , 184, 187) |
N° 224 rect. bis 4 février 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DUFFOURG et HENNO, Mmes SAINT-PÉ et ROMAGNY, M. COURTIAL, Mmes GACQUERRE et PAOLI-GAGIN et MM. BLEUNVEN et HINGRAY ARTICLE 10 |
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Après l'alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ces informations sont communiquées à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural qui les met immédiatement à disposition du public. »
Objet
Les déclarations d’intention de cessation d’activité doivent être connues de tous ceux qui souhaitent s’installer ou s’agrandir. L’observatoire national opérationnel des marchés fonciers ruraux doit être destinataire de ces informations.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.