|
Direction de la séance |
Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 251 , 250 , 184, 187) |
N° 223 rect. bis 4 février 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. DUFFOURG et HENNO, Mmes SAINT-PÉ et PAOLI-GAGIN et MM. BLEUNVEN et HINGRAY ARTICLE 10 |
|||||||||
Alinéa 28, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Elles informent les candidats à l’installation du schéma directeur régional des exploitations agricoles et veillent à ce que le projet d’installation s’inscrive dans les priorités dudit schéma.
Objet
L’accompagnement des cédants et des candidats à l’installation et à un agrandissement mesuré devra tenir compte des critères de priorités des SDREA. Les structures agréées par l’Etat pour accompagner les candidats à l’installation doivent informer les candidats des critères du SDREA et n’accompagner que des projets conformes au SDREA.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.