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Direction de la séance |
Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 251 , 250 , 184, 187) |
N° 219 rect. bis 4 février 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LOISIER et SOLLOGOUB, M. CANÉVET, Mme LASSARADE, MM. BACCI, de NICOLAY, Jean-Michel ARNAUD, BRAULT et LEVI, Mmes BILLON et PAOLI-GAGIN, M. CHAUVET, Mme VERMEILLET, MM. FAVREAU et HENNO, Mme BERTHET, MM. KLINGER et FARGEOT, Mme SAINT-PÉ, M. CHEVALIER, Mme GACQUERRE, M. CHASSEING, Mmes ROMAGNY, JACQUEMET et de LA PROVÔTÉ et MM. PILLEFER, GREMILLET et DAUBET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 TER |
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Après l'article 12 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 315-1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « agricoles » sont insérés les mots : « ou entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers ».
Objet
Cet amendement prévoit de rendre possible la création d’un Groupement d'intérêt économique et environnemental pour les entreprises de travaux et services agricoles,ruraux et forestiers.
Une telle disposition doit leur permettre de devenir des acteurs de plein exercice du Plan Ecophyto.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.