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Direction de la séance |
Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 251 , 250 , 184, 187) |
N° 218 rect. bis 4 février 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LOISIER et SOLLOGOUB, M. CANÉVET, Mme LASSARADE, MM. BACCI, de NICOLAY, Jean-Michel ARNAUD, BRAULT et LEVI, Mmes BILLON et PAOLI-GAGIN, M. CHAUVET, Mme VERMEILLET, MM. FAVREAU et HENNO, Mme BERTHET, MM. KLINGER et FARGEOT, Mme SAINT-PÉ, M. CHEVALIER, Mme GACQUERRE, M. CHASSEING, Mmes ROMAGNY, JACQUEMET et de LA PROVÔTÉ et MM. PILLEFER, SOMON, GREMILLET et DAUBET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 BIS |
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Après l'article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même pour les entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers. »
Objet
Cet amendement vise à intégrer les entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers dans le champ de l’article L 311-1 du code rural et de la pêche afin de leur faire bénéficier plus facilement des dispositifs d’aides, de financement et d’accompagnement des structures telles que DRAAF, DREAL, CASDAR, COREARM, PNDAR, FEADER, Agence de l'eau, Ecophyto, etc, qui leur sont aujourd’hui soit fermés, soit très contraignant à obtenir.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.