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Direction de la séance |
Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 251 , 250 , 184, 187) |
N° 200 rect. quater 4 février 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Vincent LOUAULT, CAPUS et MÉDEVIELLE, Mme LERMYTTE, M. CHASSEING, Mme Laure DARCOS, MM. LAMÉNIE, Louis VOGEL, BRAULT, CHEVALIER, ROCHETTE et Alain MARC, Mme PAOLI-GAGIN et M. MALHURET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 TER |
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Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 2° du I de l’article L. 341-2 du code forestier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les opérations portant sur les vignes abandonnées ; » .
Objet
Il s’agit ici de faciliter l’arrachage des vignes abandonnées qui constituent toujours un danger pour les exploitations voisines. En effet, n’étant pas traitées elles constituent un refuge pour les maladies et provoquent des foyers très importants de celles-ci.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.