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Direction de la séance |
Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 251 , 250 , 184, 187) |
N° 199 rect. quater 4 février 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Vincent LOUAULT, CAPUS et MÉDEVIELLE, Mme LERMYTTE, M. CHASSEING, Mme Laure DARCOS, MM. LAMÉNIE, BRAULT, CHEVALIER, ROCHETTE et Alain MARC, Mme PAOLI-GAGIN et M. MALHURET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 TER |
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Après l'article 14 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° de l'article L. 342-1 du code forestier est abrogé.
Objet
Cet amendement vise à revenir sur le fait que l’on puisse défricher les bois et forêts de superficie inférieure à un seuil compris entre 0,5 et 4 hectares sans avoir obtenu d’autorisation préalable.
Il s’avère que ces dernières années, cette possibilité a permis à beaucoup de propriétaires de supprimer de petites parcelles de bois pour les remettre en plein champs ce qui, bien sûr, a un impact sur la biodiversité.
Trop d'abus sont identifiés sans aucune valeur ajoutée pour l'agriculture.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.