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Direction de la séance |
Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 251 , 250 , 184, 187) |
N° 194 rect. ter 4 février 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GENET et PERNOT, Mmes BELRHITI et MICOULEAU, MM. Daniel LAURENT, SAURY, BOUCHET et PAUL, Mmes Pauline MARTIN, JOSEPH et BELLUROT, MM. RIETMANN, PERRIN, LONGEOT et SIDO et Mme JOSENDE ARTICLE 10 |
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Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Objet
La mise à disposition des données de tous les cédants et repreneurs accueillis par le réseau France
installations-transmissions à l’ensemble des usagers n’est pas souhaitable. La publication des données
des cédants et l’affichage au plus grand nombre de leur volonté de transmettre leur exploitation sera
contre-productif.
Aujourd’hui, les cédants sont réticents à partager cette information, ce qui est un frein important.
Cette transparence pourrait limiter l’efficacité de ce nouvel outil.
Cet amendement a été travaillé avec les Jeunes Agriculteurs.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.