Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Souveraineté alimentaire et agricole

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 184, 187)

N° 173 rect. bis

5 février 2025


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du gouvernement
G  
Non soutenu

Mme Laure DARCOS, MM. BRAULT, CAPUS et CHEVALIER, Mme PAOLI-GAGIN et M. WATTEBLED


ARTICLE 10


Alinéa 41

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le réseau France installations-transmissions a vocation à devenir l'outil unique dédié à l'accompagnement de l'installation et à la transmission des exploitations agricoles. Il a pour vocation de structurer et coordonner les efforts des différents acteurs publics et privés engagés dans ce domaine. Pour être véritablement efficace, cet outil nécessite une communication et une promotion cohérentes, partagées par l'ensemble des parties prenantes qui le composent, ainsi que par les pouvoirs publics.

Une telle communication ne peut se limiter à une mission assumée par la Chambre d'agriculture. L’installation et la transmission en agriculture sont des enjeux complexes, qui touchent un grand nombre d’acteurs et nécessitent une approche collective. Chaque acteur doit être impliqué de manière claire et définie pour assurer une gestion fluide, coordonnée et adaptée aux besoins des usagers.

En conséquence, le présent amendement prévoit l'intervention d'un acteur unique à travers le réseau France installations-transmissions.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.