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Direction de la séance

Projet de loi

Souveraineté alimentaire et agricole

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 184, 187)

N° 166 rect. ter

4 février 2025


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme Laure DARCOS et MM. BRAULT, CAPUS, CHEVALIER et WATTEBLED


ARTICLE 8


Alinéa 20, première phrase

Supprimer les mots :

et des entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers

Objet

Les services de remplacement sont des structures locales employant des agents qualifiés, majoritairement en contrat à durée indéterminée, capables d’assurer des missions de remplacement dans des exploitations agricoles. Les services de remplacement sont des associations dirigées par des agriculteurs.

Véritable partenaire et employeur de la profession agricole, le service de remplacement s’adresse uniquement aux chefs d’exploitations agricoles. Le remplacement des chefs d’entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers n’entre pas dans ses prérogatives. Le présent amendement en tire les conséquences en supprimant les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers du champ des missions des services de remplacement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.