AMENDEMENT

Après l’article 10 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « ainsi que des sommes qui correspondent à la valeur de dons en nature portant sur des denrées alimentaires, effectués par les chefs d’exploitations au profit d’associations caritatives, à partir de produits issus de leur production dans une limite et selon des conditions prévues par décret ».

II. – Le I entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2026.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

En France, chaque année, 10 millions de tonnes de denrées alimentaires (150 kg par personne pour une valeur de 16 milliards d’euros) sont gaspillées, du champ à l’assiette, selon les données de l’Agence de la maîtrise de l’énergie (Ademe).

Cet amendement vise à lutter contre le gaspillage de denrées alimentaires, le plus en amont possible, dès la production des produits agricoles. En effet, certains produits agricoles comme des fruits et légumes trop petits, de forme biscornue, abîmés, tachés, bien que sains et mangeables, ne correspondant pas aux critères du cahier des charges des acheteurs (grossistes, grande distribution…) et ne sont pas commercialisables. Par ailleurs, le contexte économique ou géopolitique peut engendrer la constitution de stocks de produits agricoles qui deviennent non commercialisables à l’approche des dates de péremption.

Afin de reconnaître pleinement le rôle des exploitants agricoles dans la lutte contre le gaspillage de denrées alimentaires, le présent amendement vise à promouvoir et encourager les dons de denrées alimentaires en provenance de la production des exploitants agricoles, réalisés par les chefs d’exploitations agricoles eux-mêmes au profit d’associations caritatives.

Ces actions en faveur de la lutte contre le gaspillage alimentaire permettront par la même occasion d’agir positivement contre la précarité alimentaire, qui constitue le deuxième objectif de cet amendement. Ces dispositions permettront aux exploitants agricoles de valoriser leurs produits non commercialisés, souvent pour des raisons techniques ou de calibre, et de les redistribuer à des associations d’aide alimentaire tout en réduisant leurs pertes tout en fournissant des denrées de qualité aux personnes en difficulté et en encourageant des actions humanitaires bénévoles.

 Cet amendement a été travaillé en lien avec la MSA.