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Direction de la séance |
Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 251 , 250 , 184, 187) |
N° 156 29 janvier 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GILLÉ ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18 |
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Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ier du titre III du livre VI de la première partie du code rural et de la pêche maritime est complété par une section ainsi rédigée :
«Section...
« Relations contractuelles dans le cadre de prestations de services
« Art. L. 631-.... Avant toute prestation de service d’un montant supérieur à 5000€ hors taxes, un devis écrit, gratuit, détaillé et chiffré fait apparaître, pour chaque prestation ou fourniture, la nature et le prix toutes taxes comprises ainsi que le montant total du devis toutes taxes comprises. Il est remis au client qui doit le signer. Le devis fait apparaître les mêmes mentions légales que pour une facture. »
Objet
Le présent amendement propose d'introduire une obligation de signature préalable d'un contrat ou d’un devis pour tous les travaux agricoles et forestiers dont le montant est supérieur à 5 000€. Cette mesure interviendrait avant toute facturation, dans l'optique de préparer la généralisation prochaine de la facture électronique en France.
La réforme de la facturation électronique a pour objectif de moderniser et de sécuriser les échanges commerciaux, en facilitant la traçabilité des transactions. Toutefois, en l'absence d'un cadre contractuel préalable, de nombreuses entreprises du secteur agricole et forestier se trouvent aujourd'hui dans une position difficile, notamment lors de la cessation d'activité ou dans le cadre d’une cession d’entreprise. La valorisation d’une entreprise, qu’il s’agisse de sa cession ou de ses projets d’investissements, repose en grande partie sur la solidité de son chiffre d’affaires et sur la traçabilité de ses relations commerciales.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Nationale Entrepreneurs Des Territoires (FNEDT).
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond