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Direction de la séance |
Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 251 , 250 , 184, 187) |
N° 153 rect. bis 4 février 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GILLÉ, MÉRILLOU, PLA et BOURGI, Mme BÉLIM, MM. OMAR OILI, ROS et LUREL et Mmes CONWAY-MOURET, MONIER, POUMIROL et ESPAGNAC ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 |
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Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les collectivités territoriales doivent prendre en compte la dimension des engins agricoles et forestiers dans le cadre des réaménagements routiers et le cas échéant, proposer un itinéraire de substitution adapté.
Objet
Le présent amendement vise à mieux prendre en considération la dimension des engins agricoles et forestiers lors des réaménagements routiers réalises par les collectivités territoriales. Les engins utilisés sont souvent de grande taille et nécessitent des infrastructures adaptées pour circuler en toute sécurité, éviter des situations de gêne de la circulation et des coûts supplémentaires liés à des modifications ultérieures des infrastructures.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Nationale Entrepreneurs Des Territoires (FNEDT).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond