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Direction de la séance |
Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 251 , 250 , 184, 187) |
N° 152 rect. 4 février 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CABANEL et BILHAC, Mme Maryse CARRÈRE, MM. DAUBET, FIALAIRE, GOLD, GROSVALET et GUIOL, Mme JOUVE, MM. LAOUEDJ et MASSET, Mme PANTEL et M. ROUX ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 |
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Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er octobre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport estimant le coût pour les services de l’État de la mise en œuvre effective du réseau France installations-transmissions et fait également apparaître les crédits effectivement consacrés, à la date de la promulgation de la présente loi, aux services de l’État pour l’application de ces dispositions. Ce rapport doit faire apparaître les crédits effectivement nécessaires au déploiement effectif et optimal du réseau France installations-transmissions.
Objet
Cet amendement doit permettre de réaliser une évaluation pertinente du coût engendré par la création et le fonctionnement optimal du réseau France Installation-Transmission afin de dégager le nombre de crédits budgétaires nécessaires à son fonctionnement dans le prochain projet de loi de finances.
L'efficacité de ce réseau dépend en premier lieu des besoins humains et financiers nécessaires à sa pleine exécution.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.