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Direction de la séance |
Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 251 , 250 , 184, 187) |
N° 133 rect. quater 4 février 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CANÉVET, Mmes Nathalie GOULET, HAVET et BILLON, MM. DUFFOURG et Stéphane DEMILLY, Mme SAINT-PÉ, M. FOLLIOT, Mme ROMAGNY et MM. LEVI, LONGEOT et BLEUNVEN ARTICLE 10 |
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Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce réseau assure également le suivi de la transmission des établissements aquacoles.
Objet
L'article 10 vise à créer le réseau France installations-transmissions pour les exploitations agricoles composé, dans chaque département, d’un guichet unique mis en place dans le réseau des chambres d’agriculture (niveau 1) et d’un réseau départemental de structures d’accompagnement (niveau 2) vers lesquelles le point d’accueil orientera les porteurs de projets d’installation ou de cession d’exploitation.
Cet amendement vise à étendre ce réseau France installations-transmissions au suivi de la transmission des établissements aquacoles.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.