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Direction de la séance |
Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 251 , 250 , 184, 187) |
N° 129 rect. quater 4 février 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CANÉVET, Mmes Nathalie GOULET, HAVET et BILLON et MM. DUFFOURG, Stéphane DEMILLY, FOLLIOT, LEVI, PILLEFER, LONGEOT et BLEUNVEN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 |
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Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 511-1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les activités agricoles d’élevage, compte tenu de leur spécificités propres, peuvent faire l’objet d’une adaptation des règles définies à ce chapitre. »
Objet
Le présent amendement vise à introduire une affirmation des spécificités agricoles dans la législation ICPE, permettant d'éviter une extension de règles et procédures conçues pour des activités industrielles mais inadaptées à des TPE telles que les exploitations d'élevage.
Sans cela, toute la charge administrative finit par retomber sur l'éleveur conduisant soit à une inapplicabilité de la règle, soit à une externalisation de la mise en œuvre, débouchant sur une désappropriation par l'éleveur.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.