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Direction de la séance |
Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 251 , 250 , 184, 187) |
N° 124 rect. quater 4 février 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CANÉVET, Mmes Nathalie GOULET, HAVET, BILLON et DOINEAU et MM. DUFFOURG, Stéphane DEMILLY, FOLLIOT, LONGEOT et BLEUNVEN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 |
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Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 181-10 du code de l’environnement est complétée par les mots : « ou L. 181-10-2 ».
Objet
Cet amendement vise à adapter les nouvelles modalités de l’instruction des dossiers d’autorisation ICPE et la phase de consultation du public issues de la loi industrie verte aux spécificités des installations agricoles par la création d’un article dédié.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.