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Direction de la séance |
Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 251 , 250 , 184, 187) |
N° 102 rect. 4 février 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CABANEL et BILHAC, Mme Maryse CARRÈRE, MM. DAUBET, FIALAIRE, GOLD, GROSVALET et GUIOL, Mme JOUVE, MM. LAOUEDJ et MASSET, Mme PANTEL et M. ROUX ARTICLE 8 |
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Après l’alinéa 19
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Afin de favoriser l’installation d’exploitations agricoles participant au développement des pratiques agroécologiques, l’État se donne comme objectif de mener, en vue de son application dès 2025, une réforme de la fiscalité applicable aux aides à l’installation dont bénéficient les exploitants agricoles en cas de pratiques agroécologiques.
Objet
Les installations étant des moments propices aux transitions agroécologiques et climatiques, il est proposé par cet amendement que l’État réforme la fiscalité applicable aux aides à l’installation dont bénéficient les exploitants agricoles en cas de pratiques agroécologiques.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.