AMENDEMENT

Supprimer cet article.

L’article 6 remet en cause des avancées obtenues par et pour les personnes ayant un risque de santé aggravée, qui peuvent se heurter à de nombreuses difficultés pour accéder à l’emprunt.

Ces avancées sont inscrites à l’article L. 1114-1 du code de santé publique, avec la création d’une convention nationale relative à l'accès au crédit des personnes présentant, du fait de leur état de santé ou de leur handicap, un risque aggravé.

Cette convention est conclue entre l'Etat, les organisations représentant les établissements de crédit, les sociétés de financement, les entreprises d'assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance ainsi que des organisations nationales représentant les malades et les usagers du système de santé agréées en vertu de l'article ou représentant les personnes handicapées.

La convention « AREAS » ( s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a été créée par la  loi n° 2007-131 du 31 janvier 2007 relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé. La loi prévoit ainsi qu’un comité de suivi et un comité d’étude soient mis en place pour faciliter les médiations entre usagers, établissements de crédits et assureurs. Parmi ses missions, la mise en place d’un dispositif de médiation entre, d’une part, les personnes présentant un risque aggravé de santé et, d’autre part, les organismes d’assurance, les établissements de crédit et les sociétés de financement.

La Convention AREAS a été actualisée grâce à l’adoption d’un droit à l’oubli du 28 février 2022, rendant encore plus nécessaire le rôle de la commission de suivi. La commission de suivi est un garde-fou permettant la bonne application de la convention AREAS. Sa création a initié une nouvelle dynamique pour les usagers et acteurs du secteurs bancaires et des assurances et engageant des pratiques de non-discrimination envers les personnes présentant des risques de santé aggravés. Par ailleurs, cette structure ne représente aucune charge pour les finances publiques de l’Etat car elle est strictement composée de bénévoles.