AMENDEMENT

Supprimer cet article.

L'article 20 de la présente proposition de loi supprime la commission prévue à l’article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle.

Il est à noter que cette commission comprend en réalité deux collèges, l’un dédié aux droits d’auteurs, l’autre dédié aux droits voisins.

Le collège « droit d’auteur » de cette commission est compétent pour, d’une part, faciliter la conclusion d’accords relatifs au droit d’auteur des journalistes et, à défaut d’accord, fixer les modes et bases de la rémunération due en contrepartie des droits d’exploitation.

Ce collège a rendu une vingtaine de décisions entre 2012 et 2022, période correspondant à la mise en œuvre de la réforme profonde du régime de droit d’auteur des journalistes intervenue en 2009. Cette phase de mise en œuvre étant passée, il est très vraisemblable que de nouvelles saisines interviendront dans les prochaines années pour actualiser ces premières décisions. 

Le collège « droit voisin » de cette commission a pour mission de faciliter la conclusion d’accords relatifs au partage de la rémunération due au titre des droits voisins des éditeurs de presse et des agences de presse et, à défaut d’accord, fixer la part de cette rémunération due aux journalistes et autres auteurs de œuvres incluses dans les publications de presse ainsi que les modalités de sa répartition entre les auteurs concernés.

Ce collège est actuellement très actif puisqu’il s’est réuni à 8 reprises en 2024 et a rendu 4 décisions. Plusieurs réunions sont d’ores et déjà programmées au premier semestre 2025. Au regard de l’enjeu majeur que représente la problématique des droits voisins aujourd’hui, discutée abondamment au cours des Etats généraux de l’Information, il serait contreproductif de supprimer cette commission.

Par ailleurs, y mettre fin ne permettrait plus de garantir le droit que l’article L. 218-5 du Code de la propriété intellectuelle accorde aux journalistes de percevoir « une part appropriée et équitable » de la rémunération de droit voisin perçue par les éditeurs de presse auprès des plateformes numériques.

In fine, l’activité de la commission est très régulière, que ce soit à travers la réunion de l’un ou l’autre de ses collèges, voire même des deux. Les deux collèges de la commission – « droit d’auteur » et « droit voisin » – se sont ainsi réunis conjointement le 22 janvier 2025 afin de réviser son règlement intérieur.

Il apparait donc indispensable de maintenir la commission en supprimant cet article.