Supprimer cet article.

Il est proposé avec cet amendement de supprimer l'article 6 de la proposition de loi, qui met en place un droit d'agrément des rédactions, dans la presse écrite et audiovisuelle, pour le choix du directeur de la rédaction. Il apparait en effet, au-delà d'incertitudes juridiques sur le respect du droit de propriété, qu'un tel dispositif serait de nature à affaiblir la valeur des titres de presse et des antennes, contribuant ainsi à la paupérisation de l'information. 

Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement propose de supprimer la nouvelle définition proposée par le 3ème alinéa pour les publication de presse. 

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 16° de l’article 18 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« …° Une base de donnée centralisée de la composition du capital des services de communication audiovisuelle et radiophonique et l’identité des membres des organes dirigeants à partir des informations recueillies par le régulateur et mentionnées au 1° de l’article 19 ; ».

A partir des informations énoncées à l'article 19 alinéa 6 de la loi précitée, l'Arcom publie dans son rapport annuel d'activité une base de données de la composition du capital et l'identité des membres des organes dirigeants des services de communication audiovisuelle et radiophonique.

Cette obligation permettrait de mieux connaître les actionnaires de certains médias. 

Supprimer cet article.

Il est proposé avec cet amendement de supprimer l'article 2 de la proposition de loi, qui complète le régime de sanctions pouvant être appliqué par l’ARCOM. 

A ce jour, l’ARCOM a démontré à plusieurs reprises que ses pouvoirs étaient suffisants pour faire respecter les principes d’indépendance et de pluralisme de l’information.

De plus, l’ARCOM rappelle régulièrement qu’il faut rester prudent sur les sanctions dans le domaine de la liberté d’expression.