AMENDEMENT

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :

1° Le second paragraphe du 3° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le cas échéant, l’engagement d’une procédure de sanction est notifié sans délai à la personne à l’origine de la saisine. » ;

2° Le premier alinéa du 6° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai peut être réduit à quinze jours en cas d’urgence. » ;

3° Après le 7°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° A la suite d’une saisine en vue d’obtenir le prononcé d’une sanction, l’absence de notification d’engagement d’une procédure dans le délai de deux mois après la saisine, ou de quinze jours en cas d’urgence vaut rejet. »

Dans l’esprit de l’article 2 de cette proposition de loi, cet amendement vise à renforcer l’efficacité de la régulation opérée par l’ARCOM, en prévoyant des délais réduits de procédure internes à l’ARCOM, afin de lui permettre d’être plus réactive en période d’urgence, telles que les périodes électorales.

Cet amendement explicite également l’articulation des saisines formulés devant l’ARCOM et devant le Conseil d’État, en prévoyant des délais dérogatoires à la règle du silence vaut rejet, notamment en cas d’urgence, afin là encore de renforcer la réactivité de l’autorité.