AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLF

MM. SAVOLDELLI, BARROS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – À la première phrase du second alinéa de l’article 196 B, le montant : « 6 674 € » est remplacé par le montant : « 6 807 € » ;

B. – Au I de l’article 197 :

1° Au 1 :

a) Aux deux premiers alinéas, le montant : « 11 294 € » est remplacé par le montant : « 11 520 € » ;

b) À la fin du deuxième alinéa et au troisième alinéa, le montant : « 28 797 € » est remplacé par le montant : « 29 373 € » ;

c) À la fin du troisième alinéa et à l’avant-dernier alinéa, le montant : « 82 341 € » est remplacé par le montant : « 83 988 € » ;

d) À la fin des deux derniers alinéas, le montant : « 177 106 € » est remplacé par le montant : « 180 648 € » ;

2° Au 2 :

a) Au premier alinéa, le montant : « 1 759 € » est remplacé par le montant : « 1 794 € » ;

b) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 4 149 € » est remplacé par le montant : « 4 232 € » ;

c) À la fin du troisième alinéa, le montant : « 1 050 € » est remplacé par le montant : « 1 071 € » ;

d) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, le montant : « 1 753 € » est remplacé par le montant : « 1 788 € » ;

e) À la première phrase du dernier alinéa, le montant : « 1 958 € » est remplacé par le montant : « 1 997 € » ;

3° Au a du 4, le montant : « 873 € » est remplacé par le montant : « 890 € » et le montant : « 1 444 € » est remplacé par le montant : « 1 473 € » ;

C. – Au 1 du III de l’article 204 H :

1° Le tableau du second alinéa du a est ainsi rédigé :

Base mensuelle de prélèvement	Taux proportionnel
Inférieure à 1 623 €	0 %
Supérieure ou égale à 1 623 € et inférieure à 1 686 €	0,5 %
Supérieure ou égale à 1 686 € et inférieure à 1 794 €	1,3 %
Supérieure ou égale à 1 794 € et inférieure à 1 915 €	2,1 %
Supérieure ou égale à 1 915 € et inférieure à 2 046 €	2,9 %
Supérieure ou égale à 2 046 € et inférieure à 2 155 €	3,5 %
Supérieure ou égale à 2 155 € et inférieure à 2 298 €	4,1 %
Supérieure ou égale à 2 298 € et inférieure à 2 719 €	5,3 %
Supérieure ou égale à 2 719 € et inférieure à 3 113 €	7,5 %
Supérieure ou égale à 3 113 € et inférieure à 3 546 €	9,9 %
Supérieure ou égale à 3 546 € et inférieure à 3 991 €	11,9 %
Supérieure ou égale à 3 991 € et inférieure à 4 657 €	13,8 %
Supérieure ou égale à 4 657 € et inférieure à 5 585 €	15,8 %
Supérieure ou égale à 5 585 € et inférieure à 6 988 €	17,9 %
Supérieure ou égale à 6 988 € et inférieure à 8 728 €	20 %
Supérieure ou égale à 8 728 € et inférieure à 12 115 €	24 %
Supérieure ou égale à 12 115 € et inférieure à 16 408 €	28 %
Supérieure ou égale à 16 408 € et inférieure à 25 756 €	33 %
Supérieure ou égale à 25 756 € et inférieure à 55 170 €	38 %
Supérieure ou égale à 55 170 €	43 %

» ;

2° Le tableau du second alinéa du b est ainsi rédigé :

Base mensuelle de prélèvement	Taux proportionnel
Inférieure à 1 862 €	0 %
Supérieure ou égale à 1 862 € et inférieure à 1 975 €	0,5 %
Supérieure ou égale à 1 975 € et inférieure à 2 176 €	1,3 %
Supérieure ou égale à 2 176 € et inférieure à 2 376 €	2,1 %
Supérieure ou égale à 2 376 € et inférieure à 2 623 €	2,9 %
Supérieure ou égale à 2 623 € et inférieure à 2 766 €	3,5 %
Supérieure ou égale à 2 766 € et inférieure à 2 861 €	4,1 %
Supérieure ou égale à 2 861 € et inférieure à 3 148 €	5,3 %
Supérieure ou égale à 3 148 € et inférieure à 3 892 €	7,5 %
Supérieure ou égale à 3 892 € et inférieure à 4 981 €	9,9 %
Supérieure ou égale à 4 981 € et inférieure à 5 657 €	11,9 %
Supérieure ou égale à 5 657 € et inférieure à 6 552 €	13,8 %
Supérieure ou égale à 6 552 € et inférieure à 7 851 €	15,8 %
Supérieure ou égale à 7 851 € et inférieure à 8 728 €	17,9 %
Supérieure ou égale à 8 728 € et inférieure à 9 920 €	20 %
Supérieure ou égale à 9 920 € et inférieure à 13 641 €	24 %
Supérieure ou égale à 13 641 € et inférieure à 18 125 €	28 %
Supérieure ou égale à 18 125 € et inférieure à 27 664 €	33 %
Supérieure ou égale à 27 664 € et inférieure à 60 469 €	38 %
Supérieure ou égale à 60 469 €	43 %

» ;

3° Le tableau du second alinéa du c est ainsi rédigé :

Base mensuelle de prélèvement	Taux proportionnel
Inférieure à 1 994 €	0 %
Supérieure ou égale à 1 994 € et inférieure à 2 155 €	0,5 %
Supérieure ou égale à 2 155 € et inférieure à 2 403 €	1,3 %
Supérieure ou égale à 2 403 € et inférieure à 2 709 €	2,1 %
Supérieure ou égale à 2 709 € et inférieure à 2 813 €	2,9 %
Supérieure ou égale à 2 813 € et inférieure à 2 910 €	3,5 %
Supérieure ou égale à 2 910 € et inférieure à 3 005 €	4,1 %
Supérieure ou égale à 3 005 € et inférieure à 3 338 €	5,3 %
Supérieure ou égale à 3 338 € et inférieure à 4 607 €	7,5 %
Supérieure ou égale à 4 607 € et inférieure à 5 963 €	9,9 %
Supérieure ou égale à 5 963 € et inférieure à 6 725 €	11,9 %
Supérieure ou égale à 6 725 € et inférieure à 7 803 €	13,8 %
Supérieure ou égale à 7 803 € et inférieure à 8 584 €	15,8 %
Supérieure ou égale à 8 584 € et inférieure à 9 510 €	17,9 %
Supérieure ou égale à 9 510 € et inférieure à 11 037 €	20 %
Supérieure ou égale à 11 037 € et inférieure à 14 849 €	24 %
Supérieure ou égale à 14 849 € et inférieure à 18 887 €	28 %
Supérieure ou égale à 18 887 € et inférieure à 30 270 €	33 %
Supérieure ou égale à 30 270 € et inférieure à 63 892 €	38 %
Supérieure ou égale à 63 892 €	43 %

».

II. – Le I est applicable jusqu’à l’entrée en vigueur de loi de finances pour 2025.

III – Le C du I s’applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1^er janvier 2025

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Les membres du groupe CRCE-K par cet amendement de repli souhaitent indexer les tranches du barème de l’impôt sur le revenu. Cette mesure attendue par nos concitoyennes et nos concitoyens, érigée par certains comme un épouvantail visant à dissuader de la censure, doit en responsabilité être prise dans le cadre de ce projet de loi spéciale. A toutes fins utiles, les auteurs de cet amendement rappellent qu’une proposition analogue avait été déclarée recevable en 1979 lors du seul précédent rencontré à ce jour en matière de discussion d’un projet de loi spéciale.

Irrecevabilité LOLF