AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLF

MM. SAVOLDELLI, BARROS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – À la première phrase du second alinéa de l’article 196 B, le montant : « 6 674 € » est remplacé par le montant : « 6 807 € » ;

B. – Au I de l’article 197 :

1° Au 1 :

a) Aux deux premiers alinéas, le montant : « 11 294 € » est remplacé par le montant : « 11 520 € » ;

b) À la fin du deuxième alinéa et au troisième alinéa, le montant : « 28 797 € » est remplacé par le montant : « 29 373 € » ;

2° Au 2 :

a) Au premier alinéa, le montant : « 1 759 € » est remplacé par le montant : « 1 794 € » ;

b) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 4 149 € » est remplacé par le montant : « 4 232 € » ;

c) À la fin du troisième alinéa, le montant : « 1 050 € » est remplacé par le montant : « 1 071 € » ;

d) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, le montant : « 1 753 € » est remplacé par le montant : « 1 788 € » ;

e) À la première phrase du dernier alinéa, le montant : « 1 958 € » est remplacé par le montant : « 1 997 € » ;

3° Au a du 4, le montant : « 873 € » est remplacé par le montant : « 890 € » et le montant : « 1 444 € » est remplacé par le montant : « 1 473 € » ;

C. – Au 1 du III de l’article 204 H :

1° Le tableau du second alinéa du a est ainsi rédigé :

Base mensuelle de prélèvement	Taux proportionnel
Inférieure à 1 623 €	0 %
Supérieure ou égale à 1 623 € et inférieure à 1 686 €	0,5 %
Supérieure ou égale à 1 686 € et inférieure à 1 794 €	1,3 %
Supérieure ou égale à 1 794 € et inférieure à 1 915 €	2,1 %
Supérieure ou égale à 1 915 € et inférieure à 2 046 €	2,9 %
Supérieure ou égale à 2 046 € et inférieure à 2 155 €	3,5 %
Supérieure ou égale à 2 155 € et inférieure à 2 298 €	4,1 %
Supérieure ou égale à 2 298 € et inférieure à 2 719 €	5,3 %
Supérieure ou égale à 2 719 € et inférieure à 3 113 €	7,5 %
Supérieure ou égale à 3 113 € et inférieure à 3 546 €	9,9 %
Supérieure ou égale à 3 546 € et inférieure à 3 991 €	11,9 %
Supérieure ou égale à 3 991 € et inférieure à 4 657 €	13,8 %
Supérieure ou égale à 4 657 € et inférieure à 5 585 €	15,8 %
Supérieure ou égale à 5 585 € et inférieure à 6 988 €	17,9 %
Supérieure ou égale à 6 851 € et inférieure à 8 557 €	20 %
Supérieure ou égale à 8 557 € et inférieure à 11 877 €	24 %
Supérieure ou égale à 11 877 € et inférieure à 16 086 €	28 %
Supérieure ou égale à 16 086 € et inférieure à 25 251 €	33 %
Supérieure ou égale à 25 251 € et inférieure à 54 088 €	38 %
Supérieure ou égale à 54 088 €	43 %

» ;

2° Le tableau du second alinéa du b est ainsi rédigé :

Base mensuelle de prélèvement	Taux proportionnel
Inférieure à 1 862 €	0 %
Supérieure ou égale à 1 862 € et inférieure à 1 975 €	0,5 %
Supérieure ou égale à 1 975 € et inférieure à 2 176 €	1,3 %
Supérieure ou égale à 2 176 € et inférieure à 2 376 €	2,1 %
Supérieure ou égale à 2 376 € et inférieure à 2 623 €	2,9 %
Supérieure ou égale à 2 623 € et inférieure à 2 766 €	3,5 %
Supérieure ou égale à 2 766 € et inférieure à 2 861 €	4,1 %
Supérieure ou égale à 2 861 € et inférieure à 3 148 €	5,3 %
Supérieure ou égale à 3 148 € et inférieure à 3 892 €	7,5 %
Supérieure ou égale à 3 892 € et inférieure à 4 981 €	9,9 %
Supérieure ou égale à 4 981 € et inférieure à 5 657 €	11,9 %
Supérieure ou égale à 5 657 € et inférieure à 6 552 €	13,8 %
Supérieure ou égale à 6 552 € et inférieure à 7 851 €	15,8 %
Supérieure ou égale à 7 851 € et inférieure à 8 728 €	17,9 %
Supérieure ou égale à 8 728 € et inférieure à 9 920 €	20 %
Supérieure ou égale à 9 920 € et inférieure à 13 641 €	24 %
Supérieure ou égale à 13 641 € et inférieure à 18 125 €	28 %
Supérieure ou égale à 18 125 € et inférieure à 27 664 €	33 %
Supérieure ou égale à 27 664 € et inférieure à 60 469 €	38 %
Supérieure ou égale à 60 469 €	43 %

» ;

3° Le tableau du second alinéa du c est ainsi rédigé :

Base mensuelle de prélèvement	Taux proportionnel
Inférieure à 1 994 €	0 %
Supérieure ou égale à 1 994 € et inférieure à 2 155 €	0,5 %
Supérieure ou égale à 2 155 € et inférieure à 2 403 €	1,3 %
Supérieure ou égale à 2 403 € et inférieure à 2 709 €	2,1 %
Supérieure ou égale à 2 709 € et inférieure à 2 813 €	2,9 %
Supérieure ou égale à 2 813 € et inférieure à 2 910 €	3,5 %
Supérieure ou égale à 2 910 € et inférieure à 3 005 €	4,1 %
Supérieure ou égale à 3 005 € et inférieure à 3 338 €	5,3 %
Supérieure ou égale à 3 338 € et inférieure à 4 607 €	7,5 %
Supérieure ou égale à 4 607 € et inférieure à 5 963 €	9,9 %
Supérieure ou égale à 5 963 € et inférieure à 6 725 €	11,9 %
Supérieure ou égale à 6 725 € et inférieure à 7 803 €	13,8 %
Supérieure ou égale à 7 803 € et inférieure à 8 584 €	15,8 %
Supérieure ou égale à 8 584 € et inférieure à 9 510 €	17,9 %
Supérieure ou égale à 9 510 € et inférieure à 11 037 €	20 %
Supérieure ou égale à 11 037 € et inférieure à 14 849 €	24 %
Supérieure ou égale à 14 849 € et inférieure à 18 887 €	28 %
Supérieure ou égale à 18 887 € et inférieure à 30 270 €	33 %
Supérieure ou égale à 30 270 € et inférieure à 63 892 €	38 %
Supérieure ou égale à 63 892 €	43 %

».

II. – Le I est applicable jusqu’à l’entrée en vigueur de loi de finances pour 2025.

III – Le C du I s’applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1^er janvier 2025

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Les membres du groupe CRCE-K souhaitent indexer les trois premières tranches du barème de l’impôt sur le revenu, c’est-à-dire pour tous les revenus inférieurs à 82 341€ annuels. Cette mesure attendue par nos concitoyennes et nos concitoyens, érigé par certains comme un épouvantail visant à dissuader de la censure, doit en responsabilité être prise dans le cadre de ce projet de loi spéciale. A toutes fins utiles, les auteurs de cet amendement rappellent qu’une proposition analogue avait été déclarée recevable en 1979 lors du seul précédent rencontré à ce jour en matière de discussion d’un projet de loi spéciale.

Irrecevabilité LOLF