|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la LOLF (1ère lecture) (n° 207 , 210 , 209) |
N° 3 17 décembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. SAVOLDELLI, BARROS et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
|||||||||
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances initiale pour 2025, le prélèvement opéré sur les recettes de l’État au profit de l’audiovisuel public est évalué à + 3 964 162 945 € :
(En euros)
Intitulé du prélèvement | Montant |
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre du financement de l’audiovisuel public | + 3 964 162 945 |
Objet
Les membres du groupe CRCE-K s’inquiètent du sort réservé à l’audiovisuel public qui ne verrait pas ses crédits reconduits par cette loi spéciale. Si l’audiovisuel public est financé désormais via un compte de concours financiers, abondé pour 2025 par amendement au Sénat et donc en cours de discussion budgétaire, dans le cadre du projet de budget abandonné, il pourrait faire l’objet d’un prélèvement sur recettes exceptionnel pour assurer la continuité du service public sans contrevenir à la loi organique n° 2024-1177 du 13 décembre 2024 portant réforme du financement de l'audiovisuel public.
Irrecevabilité LOLF