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Direction de la séance |
Proposition de loi Préservation et reconquête de la haie (1ère lecture) (n° 189 , 188 ) |
N° 9 29 janvier 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUIS au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 3 |
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Alinéa 7
Remplacer la référence :
I
par la référence :
II
Objet
Correction d’une erreur de référence juridique