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Direction de la séance |
Proposition de loi Préservation et reconquête de la haie (1ère lecture) (n° 189 , 188 ) |
N° 8 29 janvier 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUIS au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 1ER |
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I. – Alinéa 10
Supprimer les mots :
, fixée par décret,
II. – Alinéa 15, avant-dernière phrase
Supprimer cette phrase.
III. – Après l'alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application de la stratégie définie au I, ainsi que la composition de l’instance de concertation et de suivi du plan national d’actions du même I.
IV. – Alinéa 17
Remplacer la référence
II
par la référence
III
Objet
Cet amendement vise à clarifier ce qui, dans la stratégie nationale pour la gestion durable et la reconquête de la haie, relève de la loi ou du règlement. Ses principes sont définis à l’article L. 126-6 du code rural et de la pêche maritime qu’il est proposé de créer, mais ses modalités d’application sont renvoyées à un décret pris après avis du Conseil d’État.
La composition de l’instance de suivi et de concertation du plan national d’actions serait définie dans ce même décret, et inclurait notamment les organisations mentionnées à l’alinéa 15 (représentants des filières et des organisations professionnelles concernées, des organismes publics intéressés, des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, des associations nationales de protection de l’environnement agréées, l’ensemble des organisations syndicales représentatives, des organismes nationaux à vocation agricole et rurale au sens des articles L. 820-2 et L. 820-3, des organismes de formation et de recherche compétents et des associations nationales de défense des consommateurs agréées).