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Direction de la séance |
Proposition de loi Préservation et reconquête de la haie (1ère lecture) (n° 189 , 188 ) |
N° 7 29 janvier 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUIS au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 3 |
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I. - Alinéas 1 et 2
Supprimer ces alinéas.
II. Alinéa 5, première phrase
Après les mots :
en fonction
insérer les mots :
de la disponibilité
Objet
Cet amendement vise à limiter la portée de l’article 3 au seul code de l’environnement. En effet, l’article L. 211-8 du code de l’énergie qui prévoit la définition d’une stratégie nationale de mobilisation de la biomasse est très général et ne donne aucune trajectoire chiffrée par type d’approvisionnement. Il n’apparaît pas pertinent d’ajouter une contrainte sur le bois issu de la haie alors qu’il ne représente qu’une part marginale des ressources biomasse mobilisées. La déclinaison régionale est précisément l’objet de l’article L. 222-3-1 du code de l’environnement dont l’article 3 propose une modification.